La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d'application ont apporté des évolutions nécessitant la mise à jour des modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail en agriculture, à l'issue...

Pâquita MORELLET-STEINER, conseillère d'Etat, est nommée présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de...

Un arrêté du 22 avril 2025 fixe la procédure applicable au recueil et au traitement des signalements internes et externes par la direction générale de l'aviation civile des signalements émis par des lanceurs...

L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable. Cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable, prévue aux articles L. 512-1 et...

Un décret du 12 mai 2025 précise le rattachement de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale de la Savoie à la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et fixe son siège dans la commune du...

Définitivement adoptée le 5 mai 2025, la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession est publiée....

Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents du service public de la Justice, Gérard Darmanin communique sur les orientations qu'il entend fixer pour son ministère. Une feuille de route pour la Justice en somme, présentée par le ministre comme étant « ni un grand plan ou une nième grande réforme » mais des propositions visant plutôt à « remettre du bon sens et de l'efficacité concrète et de la rapidité...