La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le 27 mai, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement. Puis, les députés ont adopté, toujours en première lecture, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Ces deux textes doivent à présent être discutés au Sénat. Nous présentons ci-après leurs principales...

Le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établit l'instrument « Agir pour la sécurité de l'Europe par le renforcement de l'industrie européenne de la défense » (« instrument SAFE »), qui fournit aux États membres une assistance financière, en leur permettant de réaliser des investissements publics urgents et importants à l'appui de l'industrie européenne de la défense face à la situation de crise...

Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 précise le régime d'adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l'obligation d'adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la...

L'OCDE a publié des profils pays actualisés en matière de prix de transfert, reflétant les législations et pratiques actuelles de 11 juridictions en la matière (Arabie Saoudite, Colombie, Croatie, Danemark, Honduras, Indonésie, Jamaïque, Luxembourg, Malaisie, Tchéquie, Turquie). Elle a également publié pour la première fois les profils de l'Azerbaïdjan et du Pakistan....

Les transformations de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux ou de locaux de stockage en locaux à usage d'habitation sont désormais exonérées de taxe sur les bureaux et locaux assimilés (TSB) perçue en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. L'exonération s'applique à compter du 1 janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance...