Par arrêté du 30 mai 2025, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Le 2 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Le texte doit à présent être discuté au Sénat....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La collaboration est une étape essentielle dans la carrière d'un avocat, mais elle peut aussi s'avérer complexe si elle n'est pas bien encadrée. Pour répondre à ce besoin, la commission Collaboration du Conseil national des barreaux a élaboré un guide pratique destiné à toutes les parties concernées. Conçu aussi bien pour les avocats en exercice que pour les futurs professionnels, ce guide aborde chaque phase du...

Le décret n° 2025-488 du 2 juin 2025 prévoit le renouvellement pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025 de la Commission de classification des œuvres cinématographiques, ainsi que de la Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

À partir du 1er juillet prochain, trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) seront généralisées sur tout le territoire pour renforcer la capacité des forces de l'ordre à constater certaines infractions liées aux VTC. Ces amendes concernent l'exercice illégal du métier de taxi, le défaut d'inscription au registre des VTC, et la prise en charge irrégulière d'un client sans réservation...