Le Conseil d'État transpose la solution dégagée par la décision d'Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'exercice de la fonction juridictionnelle, aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle....

Après avoir reconnu, dans le silence des textes, la possibilité pour l'ONIAM d'émettre des titres exécutoires afin de recouvrer les sommes versées par substitution des assureurs des établissements publics hospitaliers ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à la victime et après avoir défini le régime contentieux des actions en contestation de ces titres par les assureurs dans un avis du 9 mai 2019, le...

Fin mai de l'année dernière, le Premier président Christophe Soulard et le procureur général Rémy Heitz avaient institué un groupe de travail interne à la Cour de cassation chargé à la fois d'identifier les cas d'usage possibles de l'intelligence artificielle (IA) à la Cour et de conduire une réflexion sur les interrogations que ces usages pouvaient susciter, au regard de l'office du juge et du respect des droits...