L'absence de transfert à une association syndicale libre (ASL) de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement qu'elle a pour objet de gérer et d'entretenir est-elle sanctionnée par la nullité des statuts ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2025....

Le 22 mai, le Gouvernement a lancé une consultation publique sur l'avenir de l'hydroélectricité en France, dans le cadre d'une stratégie de relance des investissements dans ce secteur clé de la transition énergétique....

La société doit être détenue majoritairement par des exploitants agricoles et les unités de méthanisation projetées doivent être reconnues nécessaires à l'exploitation agricole....

Un arrêté du 13 mai 2025 modifie l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ( A. n° FCPE1502121A, 21 janv. 2015 ). Est modifié le périmètre géographique de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports...

Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes, et ce, même en l'absence d'identification de telles sous-catégories par...

Le décret prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Blois afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette...

Pour le Conseil des ministres du vendredi 23 mai, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

À la suite des révélations par voie de presse, fin janvier de l'année dernière, concernant le contournement de la réglementation des eaux minérales par plusieurs géants du secteur, le Sénat s'était emparé du sujet en mettant en place une mission d'information qui, dans un rapport publié en octobre 2024, a tiré les premiers enseignements de la gestion de ces événements par les pouvoirs publics et formulé des...