Le 27 mai, le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris a adopté une résolution dans laquelle il ...

Les 23 et 24 avril derniers, la France a été examinée pour la huitième fois par le Comité contre la torture des Nations unies à Genève. Cet examen périodique vise à évaluer les mesures mises en œuvre par la France pour respecter les traités relatifs aux droits de l'homme. Le 30 avril, le Comité a publié ses observations finales, formulant de nombreuses recommandations, dont certaines rejoignent celles de la...

La Commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA a précisé les documents que les candidats peuvent utiliser lors des épreuves...

Le 26 mai, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et ses homologues européens, en coordination avec la Commission européenne, ont pris des mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Réseau de Sécurité Numérique (RSN), qui vise à promouvoir un internet plus sûr....

Dans une communication du 27 mai 2025, la Commission européenne dévoile le contenu de l'évaluation des plans nationaux en matière d'énergie et de climat (PNEC). Selon cette évaluation, les États membres de l'UE ont considérablement réduit l'écart avec la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de 2030. Les pays de l'UE ont considérablement amélioré leurs plans suite aux recommandations de la...

Par un arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que les héritiers du cédant de parts sociales n'étant pas des tiers à l'acte, ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard....

L'existence d'une situation de blocage entre une salariée enceinte et ses collègues d'une nature telle qu'elle ne peut être maintenue sur son poste sans risques psychosociaux pour ses collègues et pour elle-même et le refus de la salariée d'accepter une mutation, est suffisante à caractériser une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse....

Ciblage insuffisant des outils de contrôle, failles et vulnérabilités nombreuses, listage incomplet des intérêts économiques de la nation, manque de coordination et absence d'une vision stratégique globale. Telles sont les lacunes du mécanisme de filtrage des investissements étrangers (dit « contrôle IEF ») relevées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale...

La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent....