Le Conseil d'État transpose la solution dégagée par la décision d'Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'exercice de la fonction juridictionnelle, aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle....

Après avoir reconnu, dans le silence des textes, la possibilité pour l'ONIAM d'émettre des titres exécutoires afin de recouvrer les sommes versées par substitution des assureurs des établissements publics hospitaliers ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à la victime et après avoir défini le régime contentieux des actions en contestation de ces titres par les assureurs dans un avis du 9 mai 2019, le...

Pour qu'une autorisation d'implantation soit annulée, encore faut-il pouvoir prouver que le dossier présente des lacunes avérées susceptibles de vicier la procédure et d'entacher d'irrégularité l'autorisation....

La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la requalification des terrains d'une centrale photovoltaïque projetée en milieu agricole en terrains à usage industriel, rejetant ainsi la contestation de l'exploitant concernant les cotisations supplémentaires de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Bien que les terrains aient été ensemencés de plantes fourragères pour le pâturage, la cour a...

En avril 2024, le Gouvernement a confié à Sandrine Josso, députée et membre de la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et Véronique Guillotin, sénatrice et membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au Sénat une mission sur la soumission...

Trois arrêtés du 12 mai 2025 modifient respectivement, à la marge ...

Un arrêté du 12 mai 2025 définit les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne...

Pris en application du règlement européen 2024/1468 du 14 mai 2024 et de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France validé par la Commission européenne le 15 avril 2025, un décret modifie, pour le reste de la programmation, les règles issues du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, ayant trait à la...

Après être passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, qui l'a validée sous une réserve, la loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte est publiée....

Une instruction du 28 avril 2025 détaille la structure et les modalités d'application du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST). Elle sera transposée par les différents ministères concourant au dispositif au sein d'instructions ministérielles....