Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Autorité nationale des jeux, pour une durée d'un an, à compter du 15 juin 2025, afin de continuer d'exercer les fonctions de...

À partir du 28 juin 2025, la directive européenne en matière d'accessibilité des produits et des services entrera en vigueur. Cette législation vise à garantir l'accès efficace et sans obstacle à certains services et produits pour les personnes en situation de...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Un arrêté du 15 mai 2025 porte homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Les modifications concernent le Titre II relatif aux Emetteurs et information...

Tous les employeurs, qu'ils soient privés ou publics, qui emploient 11 salariés ou plus dans une zone où le versement mobilité est institué, sont redevables de cette contribution. Cela inclut également le versement mobilité additionnel lorsqu'il est...

Le décret n° 2025-484 du 30 mai 2025 fixe les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d'informatique en nuage et contenu de l'offre technique de référence technique...

À partir du 1er juillet 2025, de nouvelles interdictions de fumer entreront en vigueur, ciblant spécifiquement les lieux de sociabilité quotidienne des jeunes. Les nouveaux lieux concernés par cette interdiction sont ...

La responsabilité contractuelle de l'institut de beauté dans lequel une cliente s'est fait épiler au niveau du maillot est engagée, dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la séance d'épilation et les blessures qu'elle a présentées par la suite, ayant évolué vers un...

La preuve du rôle actif de la chose inerte dans la survenue du dommage implique que soit caractérisée une anormalité de cette chose à l'origine du dommage. Cette anormalité de la chose peut notamment résulter de son état ou de sa position. L'existence d'une dangerosité ou anormalité de la chose doit s'apprécier au jour où le dommage s'est réalisé. Pour engager la responsabilité civile du gardien, il incombe par...