L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoyait la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au 1er janvier 2024. L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a reporté cette suppression au 1er janvier 2027. En conséquence, le décret n° 2023-1328 du 29 décembre 2023 a reporté au 1er janvier 2027...

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

À partir du 1er juillet prochain, trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) seront généralisées sur tout le territoire pour renforcer la capacité des forces de l'ordre à constater certaines infractions liées aux VTC. Ces amendes concernent l'exercice illégal du métier de taxi, le défaut d'inscription au registre des VTC, et la prise en charge irrégulière d'un client sans réservation...

Le 26 mai, lors du Comité Interministériel de la Mer (CIMer) 2025, le Premier ministre a détaillé les actions du Gouvernement visant à lutter contre la pêche illicite, la pollution, notamment plastique, et à encourager la décarbonation du secteur maritime....