Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit pénal Procédure pénale Loi narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure totalement ou partiellement 6 articles et formule en outre plusieurs réserves d'interprétation Jurisprudence Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC (communiqué) [12.06.2025] St atuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution 32 de ces articles, dont les dispositions permettant : la fermeture administrative de lieux en lien avec la commission d’infractions liées au narcotrafic ; le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +2 Concurrence Public T. RUCKEBUSCH Adoption au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales Travaux préparatoires Sénat, PPL n° 141, 11 juin 2025 [12.06.2025] Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale F. DEQUATRE En matière d'exécution provisoire, le contrôle de proportionnalité s'impose Jurisprudence Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, F-B [11.06.2025] En prononçant une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.... Lu