La compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a répondu aux questions de savoir s'il est possible de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes (CAC) ou d'annuler sa nomination....

Aujourd'hui, 27 mai, les ordres et organisations professionnels des notaires, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires de justice signent une charte commune en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes....

Par un arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile considère que les mesures provisoires dictées par le premier juge prennent fin par l'acquisition de l'autorité de force jugée du jugement de divorce étranger....

Le 26 mai, la Fédération bancaire française (FBF) a publié une étude portant sur la manière dont les banques françaises orientent les flux financiers contribuant à la transition énergétique. Elle révèle une hausse du financement des énergies renouvelables et des encours verts et...

L'erreur affectant la désignation exacte du syndicat des copropriétaires défendeur assigné en annulation d'une assemblée générale constitue-t-elle un vice de forme ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2025....

Par décret du 20 mai 2025, M. Pascal Cagni est nommé président du conseil d'administration de l'agence Business...

Le décret n° 2025-462 du 26 mai 2025 modifie les obligations des organismes certificateurs concernant la certification environnementale et crée le système d'information de la certification...

Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5...

Un arrêté du 19 mai 2025 révise les fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, crée les référentiels de contrôle associés et met en place des obligations de contrôle sur site pour ces fiches. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux...