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7 résultats trouvés

Montants des forfaits alloués aux établissements qui traitent du cancer et conseillent les patients hospitalisés à domicile

Législation A. n° TSSH2511147A, 8 avr. 2025 : JO 30 avr. 2025
[30.04.2025]

Un arrêté du 8 avril 2025 fixe respectivement à 320 et à 120 € les montants des forfaits de l'expérimentation d'une rémunération forfaitaire des établissements qui traitent du cancer et conseillent les patients hospitalisés à domicile prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour...

Modalités de calcul de la contribution des régimes spéciaux visant à couvrir les dépenses engendrées par le C2P

Législation D. n° 2025-384, 29 avr. 2025 : JO 30 avr. 2025
[30.04.2025]

Le décret n° 2025-384 du 29 avril 2025 précise les modalités de calcul de la contribution des régimes de la RATP, de la Banque de France et des employeurs des industries électriques et gazières (IEG) visant à couvrir les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés de ces régimes affiliés à la branche vieillesse du régime général ou du régime des salariés...
L. MILIJKOVIC

Ordonnances autorisant les visites et saisies : précision sur l’expiration du délai

Jurisprudence Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214, F-B
[29.04.2025]

Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant...
L. ERSTEIN

La jurisprudence, critère possible de l'absence d'activité occulte

Jurisprudence CE, 4 avr. 2025, n° 461220, Min. c/ Sté Conversant International Limited : Lebo…
[29.04.2025]

Une jurisprudence postérieure aux impositions, qui se borne à éclairer des critères précédemment dégagés ne constitue pas un fait susceptible de caractériser une erreur du contribuable auquel il est reproché d'avoir exercé une activité occulte ouvrant à l'Administration un champ de reprise élargi dans le temps (LPF, art. L. 169 et L. 176)....