Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de justice de l'Union européenne constate le manquement de la Belgique dans son application de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Pour autant, elle rejette le recours de la Commission européenne qui, dans son avis motivé, a formulé un nouveau grief contre la Belgique qui n'était pas formulé dans sa lettre de mise...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mené une campagne de visites mystère auprès d'établissements offrant des services d'investissement via des applications mobiles....

L'homologation judiciaire d'une transaction ne fait pas obstacle à une action en contestation de la transaction, notamment sur le fondement de l'action paulienne qui ne constitue pas un recours contre la décision d'homologation. En effet, le président du tribunal qui statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction ne contrôle que la nature de la convention qui lui est soumise et sa...

Aide destinée à soutenir les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, MaPrimeRénov' connaît depuis la fin de l'année 2024 un grand succès, reflétant les attentes des Français pour améliorer le confort thermique de leurs logements et réduire leurs factures...

La Russie poursuivant ses attaques illégales et la situation en Ukraine demeurant instable, la Commission propose de prolonger d'un an, jusqu'au 4 mars 2027, la  protection temporaire des personnes fuyant l'agression russe contre l'Ukraine. Cela apportera une sécurité juridique aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire et aux États membres, en veillant à ce que les mêmes normes de protection continuent...

Le ministère chargé du Logement a réagi aux conclusions du rapport de la Cour des comptes, publié le 3 juin, consacré au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il souligne qu'il « confirme la pertinence des orientations du plan d'action de Valérie Létard (...), lancé dès le 19 mars dernier, pour restaurer la confiance dans le DPE »....

L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une...

Le 4 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Aux députés désormais d'examiner ce texte....

Le décret n° 2025-495 du 3 juin 2025 procède au renouvellement pour cinq ans de quatre commissions consultatives relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, notamment la Commission supérieure des maladies professionnelles en...