La ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche a annoncé l'ouverture d'un guichet à FranceAgriMer pour indemniser les entreprises de mareyage touchées économiquement par l'arrêt des activités des navires de plus de huit mètres utilisant des engins dits à risque entre le 22 janvier et le 20 février 2025 dans le Golfe de...

La première édition des Rencontres du troisième titre s'est tenue le 27 mai. Elle avait pour thème « Le statut et le rôle du mandataire agréé en contrôle des...

Par arrêté du 30 mai 2025, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La collaboration est une étape essentielle dans la carrière d'un avocat, mais elle peut aussi s'avérer complexe si elle n'est pas bien encadrée. Pour répondre à ce besoin, la commission Collaboration du Conseil national des barreaux a élaboré un guide pratique destiné à toutes les parties concernées. Conçu aussi bien pour les avocats en exercice que pour les futurs professionnels, ce guide aborde chaque phase du...

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

À partir du 1er juillet prochain, trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) seront généralisées sur tout le territoire pour renforcer la capacité des forces de l'ordre à constater certaines infractions liées aux VTC. Ces amendes concernent l'exercice illégal du métier de taxi, le défaut d'inscription au registre des VTC, et la prise en charge irrégulière d'un client sans réservation...