Une société dont le résultat d'un exercice a été rehaussé peut, dans le délai de réclamation afférent à cet exercice, solliciter le report en arrière, sur ce résultat, du déficit constaté au titre de l'exercice suivant (CGI, art. 220 quinquies)....

L'article 968 du CGI reprend le principe déjà en vigueur sous l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon lequel, pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens grevés d'un usufruit sont en principe intégrés dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, le 1° de cet article introduit une exception nouvelle par rapport au régime de l'ISF : lorsque...

Le règlement (UE) 2025/941 du 7 mai 2025 établit un cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques du marché du travail concernant les entreprises dans...

Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et la fourniture de prothèses dentaires sont exonérés de TVA (CGI, art. 261, 4, 1°). Cette règle découle de la transposition en droit français de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Pour être éligibles à l'exonération, les...

Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du Code du travail ni d'aucune autre disposition de ce code qu'une poursuite en matière d'infractions au Code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits en application de l'article 40 du Code de procédure pénale. Il s'en...

La Cour de cassation juge qu'une pratique commerciale ne présentant pas de lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs peut être sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale, même si elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation....

Le règlement  (UE) 2025/925 du 7 mai 2025  établit un cadre visant à faciliter la détermination et la levée des obstacles transfrontaliers qui entravent la mise en place et le fonctionnement de toute infrastructure nécessaire aux activités transfrontalières publiques ou privées, ou de tout service public transfrontalier qui est fourni dans une région transfrontalière donnée et qui favorise la cohésion économique,...