Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire....

Le médecin traitant d'un patient engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de moyens, dès lors qu'il n'a pas prescrit les examens complémentaires adaptés, en particulier des hémocultures, alors que, sur une période de trois mois et au cours de six consultations, il était confronté à une altération générale de l'état de santé de son patient, caractérisée par une asthénie, une perte de poids importante...

Par deux arrêts inédits datés du 9 juillet 2025, la Cour de cassation donne raison aux juges du fond qui n'ont pas retenu l'existence d'un contrat de travail liant des chauffeurs à la plateforme Uber, faute de caractérisation d'un lien de subordination....

Dans cette décision du 18 juillet 2025, c'est l'imputabilité de l'accident au service qui est discutée, et le juge va énoncer avec force et solennité, qu'il est très difficile (même si cela n'est pas impossible) de renverser la présomption d'imputabilité lorsque les faits allégués et les dommages conséquents ont pour origine un événement produit sur les lieux (et même les trajets) et les temps du travail....

Depuis la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique étatique (et désormais à l'article L. 352-4 CGFP), les agents bénéficiant du statut de travailleur handicapé bénéficient de voies d'accès privilégiées à ladite fonction publique où des postes (de toutes catégories) peuvent leur être ouverts par voie contractuelle et s'ils donnent satisfaction (le contrat étant alors assimilé à un stage de titularisation),...

Lorsqu'une maladie ne figure pas dans les - manifestement dépassés - tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale (CSS), sa prise en charge, son droit à indemnisation et souvent même son imputabilité au service sont - pour son bénéficiaire - un véritable parcours du combattant (qui s'ajoute à la maladie dénoncée ce qui rajoute à l'inhumanité de la situation). Heureusement, le juge...

Lorsque le fonctionnaire a exercé en dernier lieu un emploi ouvrant droit à pension par voie de détachement, cet emploi doit être pris en considération pour le calcul de sa pension de retraite, y compris dans l'hypothèse où la fin de ce détachement ne coïncide pas avec la radiation des cadres....

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Lorsqu’un premier PSE a été annulé, l'employeur n'est pas tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure sur une nouvelle version du plan, sauf si la version initiale est substantiellement modifiée....