L'application d'une jurisprudence nouvelle doit être prévisible à la date à laquelle les parties ont relevé appel.La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel et n'introduit pas une nouvelle instance.L'application immédiate d'une jurisprudence nouvelle dans une instance introduite par une déclaration d'appel antérieure à la date de l'arrêt prononçant la...

Il avait été saisi par plusieurs associations d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant certaines dispositions de l'article L. 523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), modifié par la loi du 26 janvier 2024 visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Cet article permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence ou de placer en...