Un décret publié au Journal officiel le 14 août 2025 vient encadrer les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des comptes d’un défunt. Ces frais, appelés « frais bancaires de succession », concernent les opérations que les établissements doivent réaliser à l’ouverture d’une succession : inventaire des avoirs, échanges avec le notaire, transfert des fonds aux héritiers, etc. Le site...

Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux...

Le Gouvernement a obtenu de la plateforme SHEIN la suppression de l'ensemble des produits illicites commercialisés via sa marketplace. Cette mise en conformité fait suite à une injonction de la DGCCRF, qui a contraint l'entreprise à suspendre temporairement sa marketplace. Toutefois, cette mesure conservatoire ne met pas un terme aux procédures judiciaires engagées, lesquelles se poursuivent sur la base des...

Par cette décision, appelée à la publication au bulletin et au rapport, la Cour de cassation juge que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu'ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle....

Le décret modifie diverses dispositions du régime de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la fonction publique de...