Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Avocat Le CNB réaffirme son opposition au projet de décret « RIVAGE » visant à réformer la procédure d’appel en matière civile CNB, actualités, 20 nov. 2025 (appel) [21.11.2025] Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures ... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Procédure civile C. CASEAU-ROCHE Contestation des honoraires d’avocat : la demande reconventionnelle exemptée de présentation préalable Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.381, F-B [20.11.2025] La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Contrats et obligations C. Lacour Prêts Helvet Immo : articulation entre restitutions civiles et indemnisations pénales Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-22.303, FS-B+R [07.11.2025] Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation façonne l'articulation entre les effets de la nullité du contrat et la responsabilité délictuelle.... Lu