Au Conseil des ministres qui s'est déroulé ce jour, 10 novembre 2025, ont notamment été présentés ...

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que doit être déclarée nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant fixé une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation....

Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux...

Le 4 novembre, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis concernant le projet de décision d’adéquation présenté par la Commission européenne pour le Brésil, conformément à l’article 45 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)....

Le décret modifie diverses dispositions du régime de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la fonction publique de...

Par décret du 6 novembre 2025, M. Marc Sedille, secrétaire des affaires étrangères principal, retraité, est reconduit dans les fonctions de président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans à compter du 2 décembre...

Pour le Conseil des ministres du lundi 10 novembre 2025, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...