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12 résultats trouvés

La contestation du congé par le preneur n'interrompt pas le délai pour demander l'indemnisation des améliorations du fonds loué

Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-19.704, FS-B
[13.11.2025]

La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime, qui court à compter de la date d'effet du congé....

Transport de marchandises : spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2243, 6 nov. 2025 : JOUE L, 7 nov. 2025
[13.11.2025]

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2243 de la Commission du 6 novembre 2025 établit des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes d’informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) conformément au règlement (UE) 2020/1056 du du 15 juillet...

Professions libérales : paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes de retraites pour 2025 et 2026

Législation D. n° 2025-1076, 10 nov. 2025 : JO 13 nov. 2025
[13.11.2025]

Le décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 modifie les paramètres des régimes de retraite des avocats et des libéraux en appliquant les taux de cotisations à la nouvelle assiette à compter du 1er janvier 2025 pour les avocats et du 1er janvier 2026 pour les autres...

Plan coordonné de l’UE sur l’IA : quel bilan pour la mise en œuvre des stratégies nationales et des initiatives politiques adoptées par les États ?

OCDE, actualités, 10 nov. 2025 (IA)
[12.11.2025]

Un rapport de l'OCDE examine la mise en œuvre des stratégies nationales et des initiatives politiques des États membres de l'UE visant à favoriser le développement et l'adoption de l'intelligence artificielle (IA), conformément au plan coordonné de l'Union européenne pour l'IA. S'appuyant sur les résultats d'une enquête ad hoc et d'entretiens menés auprès de décideurs politiques en 2024, il recense les actions...

Transparence-Santé : l’annexe contenant les formats des déclarations des entreprises est remplacée

Législation A. n° SFHP2531182A, 7 nov. 2025 : JO 11 nov. 2025
[12.11.2025]

Un arrêté du 7 novembre 2025 modifie l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet Transparence-Santé. Pour rappel, il a été créé dans le cadre du dispositif dit de « transparence des liens d’intérêts » entre les acteurs du secteur de la santé et les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, etc....