La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), tout en reconnaissant le rôle essentiel des règles de compétence et de la doctrine du forum non conveniens, vient d'ouvrir une consultation jusqu'au 26 janvier 2026 sur un projet de dispositions pour une éventuelle convention (projet de texte) visant à encadrer les procédures parallèles et les demandes connexes se déroulant dans plusieurs États....

À partir du 1er janvier 2026, les avocats pourront effectuer certaines démarches devant le tribunal de proximité de Paris via le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats...

Avec pour objectif de simplifier au maximum les règles applicables dans le domaine du numérique pour les entreprises européennes, la Commission a dévoilé un nouveau paquet numérique XXL. Ce paquet se compose notamment d'un train de mesures «Omnibus» dans le domaine du numérique qui simplifie les règles relatives à l'intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et aux données. Il est complété par une stratégie...

La Commission européenne a présenté le train de mesures sur la justice numérique à l'horizon 2030, une initiative visant à moderniser les systèmes judiciaires dans l'ensemble de l'UE et à faire en sorte que les professionnels de la justice soient équipés d'outils adaptés à l'ère numérique. Cette feuille de route stratégique vise à accélérer la numérisation des systèmes judiciaires dans l'ensemble de l'UE, en donnant...

L'Association pour les marchés financiers en Europe (Association for Financial Markets in Europe, AFME) salue la publication du paquet Digital Omnibus par la Commission européenne, mais estime que les mesures proposées pourraient accroître la complexité réglementaire pour le secteur financier....

Le CNB a adopté un projet de charte et de guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives du fond....

Un avant-projet de décret, actuellement en discussion, vise à moderniser et accélérer la procédure d'injonction de payer ainsi qu'à apporter des ajustements à certaines dispositions du Code des procédures civiles d'exécution....

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe, d'un premier concours spécial et d'un concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. Les concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts aux personnes remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 modifié susvisé. Le...