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Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée le 11 mai 2022. Assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention, elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et remplace la précédente convention du 21 août...
Le champ d'application du dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI a été élargi par la loi de finances pour 2024 (L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 10) à l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix, ainsi qu'à l'usage de droits d'auteurs ou de la propriété industrielle ou...
Les droits de mutation acquittés par le donateur lors de la transmission à titre gratuit de droits sociaux ne sont pas déductibles du gain net imposé au nom du donataire à la suite de la cession de ces droits, dès lors que ce dernier ne les a pas lui-même acquittés (CGI, art. 150-0 D)....