Offert Commande publique Contrats Concurrence +2 Sociétés Droit européen Simplification du droit de la commande publique Législation D. n° 2024-1251, 30 déc. 2024 : JO 31 déc. 2024, et rect. 8 févr. 2025 [06.01.2025] Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier... Lu
Concurrence Marchés et Régulation L'Autorité de la concurrence présente ses priorités 2023-2024 AAI Aut. conc., actualités, 3 mars 2023 [07.03.2023] L'Autorité de la concurrence a publié, le 3 mars 2023, sa feuille de route dans laquelle figurent ses huit priorités pour... Lu