Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP...

Sauf circonstances singulières, l'avantage perçu par un dirigeant salarié ne constitue un revenu exceptionnel, l'excluant du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (L. finances pour 2017, art. 60), que s'il n'est pas susceptible, par nature, d'être recueilli annuellement....

Un arrêté du 25 septembre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les...

Un arrêté du 31 octobre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

Un arrêté du 14 octobre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les inondations par remontée de nappe phréatique et les vents...

La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un arrêt rendu le 23 octobre, qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque la convention convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire, conformément à l'article 1169 du Code civil. La contrepartie doit réelle, sérieuse et suffisante pour justifier l'engagement pris....

Un arrêté du 23 octobre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

La Commission européenne a présenté de nouvelles mesures afin d'aider les États membres touchés par des catastrophes naturelles liées au climat. Elle propose de modifier trois règlements de l'UE afin de garantir que des fonds de l'UE puissent être rapidement mobilisés pour soutenir les opérations de remise en état après une catastrophe....

Un arrêté du 24 septembre 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le Collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) attire l'attention des juges consulaires sur les risques d’atteinte à leur indépendance et à leur impartialité que peut entraîner une participation active au dispositif d'aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA). Il formule des recommandations afin de prévenir ces risques....