Droit européen Affaires Droit douanier +1 Concurrence Ukraine : accord provisoire sur une nouvelle prorogation jusqu’au 5 juin 2025 des mesures commerciales temporaires PE, communiqué, 8 avr. 2024 (Soutien Ukraine) [09.04.2024] Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un nouvel accord provisoire sur la prorogation des mesures commerciales temporaires en faveur de l’Ukraine.... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Données à retenir pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges et déterminer les plafonds « Loc'Avantage » Législation A. n° TREL2335049A, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Les plafonds de loyer, auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI, sont déterminés à partir d'une « estimation d'un loyer de marché hors charges » qui diffère suivant que le bien loué se situe, ou non, dans une commune ou un arrondissement couvert par un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Nominations Concurrence Fabrice Large est nommé chef du service des investigations de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 29 août 2023 (Nomination) [29.08.2023] Fabrice Large est nommé, à compter du 1er septembre 2023, chef du service des investigations par décision du rapporteur général, Stanislas Martin. Il succède à Sophie Bresny nommée rapporteure générale de l’Autorité Polynésienne de la... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d'immeubles dans le périmètre d'une ORT ou d'une GOU Doctrine administrative Bofip-Impôts actualités, 18 juill. 2023 [26.07.2023] L'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du code général des impôts (CGI), sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VD du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur... Lu
Fiscalité immobilière Transition énergétique TFPB : critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération Législation D. n° 2023-560, 3 juill. 2023 : JO 5 juill. 2023 [05.07.2023] L'article 1384 A du CGI prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d'une exonération de quinze ans de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB), portée à vingt ans en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale. Le CGI prévoit désormais, pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023, le... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Plafonds 2023 de la condition de prix raisonnable pour l’exonération des locations en meublé d’une partie de la résidence principale Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 3 mai 2023, § 160 [12.05.2023] Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d’impôt sur le revenu si ... Lu
Fiscalité immobilière Taux réduit sur les opérations d’accession sociale à la propriété Doctrine administrative BOI-BAREME-000016, 3 mai 2023 [12.05.2023] L’Administration publie les plafonds de ressources conditionnant, en 2023, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations immobilières d’accession sociale à la propriété :... Lu
Droit européen Concurrence Aides d'État : la Commission européenne actualise ses modèles d'orientation Comm. UE, communiqué IP/23/2090, 4 avr. 2023 [11.04.2023] La Commission européenne a publié aujourd'hui une actualisation des modèles d'orientation en matière d'aides d'État destinés à aider les États membres à concevoir des mesures, qui seront intégrées dans leur plan national pour la reprise et la résilience («PRR»), dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Plus précisément, les documents techniques actualisés aideront les États membres à concevoir... Lu
Offert Droit européen Concurrence Abus de position dominante : la Commission européenne appelle à contributions en vue de l'édiction de lignes directrices Comm. UE, communiqué IP/23/1911, 27 mars 2023 [28.03.2023] Alors que l'article 102 du TFUE est un des rares domaines du droit européen de la concurrence dont l'application n'est précisée par aucune ligne directrice, la Commission européenne a lancé un appel à contributions pour obtenir un retour d'information sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes. En parallèle, elle a publié une communication (accompagnée d'une annexe) modifiant ses orientations... Lu