Le décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Il porte notamment à 75 ans la limite d'âge pour exercer ces fonctions. Il clarifie et actualise également leurs...

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également le rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert au sein d'un établissement de placement éducatif et de milieu...

Les décrets n° 2026-29 et n° 2026-30 du 28 janvier 2026 actualisent la dénomination de la direction de l'administration pénitentiaire en direction générale de l'administration pénitentiaire respectivement dans ...

Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2026, est fixé, par un arrêté du 9 décembre 2025, à 74, répartis de la manière suivante ...

Cette ordonnance recodifie, à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale afin, notamment, de corriger les incohérences du plan de ce code et de mieux respecter la chronologie de la procédure pénale. En conséquence, l'ensemble des références aux articles du Code de procédure pénale dans les autres textes en vigueur sont modifiées, ce qui impacte notamment les dispositions relatives ...

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées. Ce traitement a pour finalités ...

Exigence fondamentale du procès pénal, l'impartialité du juge suppose une vigilance absolue afin d'être préservée en toutes circonstances. C'est la sauvegarde de l'impartialité fonctionnelle qui a été assurée par la chambre criminelle dans un arrêt du 24 juin 2025. ...

La présente décision met en place un cadre précis pour l'utilisation des outils numériques par les syndicats au ministère de la Justice et de ses établissements...

Un arrêté du 29 août 2025 modifie les dates butoirs pour la mise à la disposition du public de certaines décisions de...

Un arrêté du 20 août 2025 met à jour plusieurs textes réglementaires pour tenir compte d'une réorganisation interne de la gendarmerie...

Par décret n° 2025-798 du 11 août 2025 est publié l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025. Le texte est entré en vigueur le 6 août 2025....

Un arrêté modifie, à la marge, les missions de l'unité nationale cyber créée en novembre 2023 et la rattache formellement à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Le texte entre en vigueur le 1er septembre...

Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, un décret porte création de deux chambres territoriales supplémentaires de la Cour nationale du droit d'asile à Marseille et Nantes à compter du 1er septembre 2025 et réglemente la compétence des chambres territoriales en cas de recours connexes. Il poursuit ainsi la mise en œuvre de...

Un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. Ses dispositions sont applicables à compter de l'ouverture de la session...

Un arrêté du 30 juillet prévoit l'octroi d'un complément forfaitaire d'indemnité pour charges pénitentiaires de 166 € aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) au sens de l'article L. 224-5 du Code pénitentiaire et dont la liste est...

Un décret du 28 juillet 2025 prévoit l'institution d'un juge unique en matière de litiges relatifs aux visas de court séjour, en matière de naturalisation et sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité. Il rappelle la possibilité d'une dispense de conclusions du rapporteur public sur les litiges en matière de visas et étend cette dispense aux litiges liés au paiement de la...

Sont publiés au Journal officiel du 13 juillet 2025, quatre arrêtés qui, respectivement, classent ...

Au Journal officiel du 13 juillet 2025, sont des publiés des décrets et arrêtés établissant ...

Le décret n° 2025-276 du 26 mars 2025 rend les stipulations de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 et de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la...

Un décret, publié au Journal officiel du 22 mars 2025, modifie la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle lorsqu'ils assistent plusieurs parties. Les dispositions de ce texte s'appliquent aux missions basées sur une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant sa publication....

Vient d'être publiée la circulaire de présentation des dispositions de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale issues de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 6, I, 19°) et des dispositions du décret d'application n° 2025-154 du 19 février 2025, relatives à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition...

Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ( A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ). Les modifications concernent les dates de mise à dispositions du public des décisions des contentieux pénaux relevant de la compétence de...