Séléction de la rédaction Affaires Données Numérique +1 Droit européen Vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires et respect du RGPD Jurisprudence CJUE, 7 mars 2024, affaire C-604/22, IAB Europe [07.03.2024] Par un arrêt rendu ce jour, 7 mars, la Cour de justice de l’Union européenne précise, d’une part, la notion de « données à caractère personnel » et, d’autre part, les conditions dans lesquelles une organisation sectorielle, dans la mesure où elle propose à ses membres un cadre de règles relatif au consentement du traitement de données à caractère personnel, doit être qualifiée de « responsable conjoint du... Lu
Offert Concurrence Numérique Médias et Communication +2 Données Affaires Publicité sur applications mobiles iOS : Apple dans le collimateur de l’Autorité de la concurrence Aut. conc., communiqué, 25 juill. 2023 (Apple) [25.07.2023] Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique dans un communiqué daté du 25 juillet qu’« un grief a été notifié au groupe Apple, concernant des pratiques dans le secteur de la distribution d’applications sur les terminaux mobiles, qui sont susceptibles d’avoir des effets sur plusieurs marchés connexes de services publicitaires et de services aux... Lu
Offert Données Numérique RSE et Compliance +1 Personnes Évolution des pratiques du web en matière de cookies : la CNIL constate que son plan d’action « a eu un fort impact » AAI CNIL, actualités, 15 mai 2023 (plan) [15.05.2023] Favoriser la conformité des professionnels aux nouvelles règles, tout en s’assurant de la bonne compréhension de celles-ci par les internautes : le plan d’action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de cookies (2020 à 2022) a-t-il répondu à l’objectif affiché ? Le régulateur des données personnelles a investigué et est arrivé à la conclusion qu’il « a eu un fort... Lu