Droit européen Numérique Interactions entre le RGPD et le DMA : le CEPD et la Commission européenne vont collaborer sur des orientations CEPD, communiqué, 10 sept. 2024 (RGPD/DMA) [12.09.2024] Les services de la Commission chargés de l'application du Digital Markets Act (DMA) et le Comité européen de la protection des données (CEPD/EDPB) ont convenu de travailler ensemble pour clarifier et donner des orientations sur l'interaction entre le DMA et le... Lu
Offert Droit européen Concurrence Comparateurs de produits en ligne : la CJUE valide définitivement l'amende de 2.4 Md € infligée à Google Législation CJUE gde ch., 10 sept. 2024, aff. C‑48/22 P, Google et Alphabet [10.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne a éteint les maigres espoirs de Google de voir réduire, ou même annuler, l'amende de 2.4 Md € infligée par la Commission européenne en 2017. Dans sa décision du mardi 10 septembre rendue en formation de grande chambre, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par... Lu
Numérique Données Enseignant et étudiant en droit Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rappelle leurs droits aux étudiants AAI CNIL, 29 août 2024, actualités (télésurveillance) [30.08.2024] La surveillance des examens en ligne peut avoir des conséquences sur la vie privée des étudiants concernés. Ces derniers ont, comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, des droits que la CNIL vient leur rappeler.... Lu
Public Numérique La politique ministérielle de sécurité numérique du ministère de la Justice est approuvée A. n° JUST2417521A, 24 juill. 2024 : BOMJ 26 juill. 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 24 juillet 2024 porte approbation de la version 2024-2025 de la politique ministérielle de sécurité numérique (PMSN) du ministère de la Justice. Celle-ci figure dans un document annexé à l'arrêté et constitue la déclinaison de l’instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI du 26 octobre 2022 portant sur l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication... Lu
Droit européen Numérique Personnes Protection des mineurs en ligne dans le cadre du DSA : la Commission consulte sur des lignes directrices Comm. UE, communiqué, 31 juill. 2024 (Services numériques) [26.08.2024] La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de recueillir, jusqu’au 30 septembre 2024, des informations en retour pour ses prochaines lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne, qui, une fois adoptées, donneront des conseils sur la manière dont les plateformes en ligne doivent mettre en œuvre des niveaux élevés de protection de la vie privée et de sécurité des mineurs en ligne,... Lu
Données Numérique Sécurité et Police +1 Droit pénal État des lieux des menaces cyber auxquelles la France a été confrontée en 2023 Min. Intérieur, communiqué, 30 juill. 2024 (Cyber) [26.08.2024] Début 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a lancé un commandement cyber associant la police et la gendarmerie, intitulé COMCYBER-MI. L'une des missions de ce commandement est d'analyser dans le temps le niveau de la menace cyber qui pèse sur les citoyens, les entreprises (notamment les PME), ainsi que les institutions... Lu
Droit européen Numérique Données Le CEPD adopte plusieurs documents sur le rôle des APD dans le cadre de la législation sur l’IA AAI CEPD, communiqué, 17 juill. 2024 (APD-IA) [22.07.2024] Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD, EDPB) a adopté une déclaration sur le rôle des autorités de protection des données (APD) dans le cadre de la législation sur l’intelligence artificielle (législation sur l’IA... Lu
Données Numérique Droit européen +1 Public Cloud : la CNIL plaide pour un renforcement de la certification européenne EUCS pour protéger les données sensibles des accès étrangers AAI CNIL, actualités, 19 juill. 2024 (Cloud) [19.07.2024] Le projet de certification européenne pour les services de cloud (EUCS) est un système qui vise à garantir que les fournisseurs de services cloud protègent les données qu'ils stockent. Dans son état actuel, ce projet ne permet pas aux fournisseurs de démontrer qu'ils protègent les données contre tout accès par une puissance étrangère. C'est différent de la qualification SecNumCloud en France, qui offre cette... Lu
Médias et Communication Numérique Données +3 Consommation Affaires Famille Contrôle parental : entrée en vigueur le 13 juillet de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectés Législation D. n° 2023-588, 11 juill. 2023 : JO 13 juill. 2023 [16.07.2024] Depuis le 13 juillet 2024, une nouvelle réglementation impose que tous les appareils connectés à Internet offrent une fonctionnalité de contrôle... Lu
Offert Droit européen Numérique Les PME vont pouvoir utiliser les supercalculateurs dans le développement de l'IA Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 17 juin 2024 (Supercalculateurs) [02.07.2024] Le Conseil a adopté une modification du règlement établissant l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC) en vue d'élargir ses objectifs pour y inclure la mise en place et l'exploitation de "fabriques d'IA". Les fabriques d'IA sont des entités qui fournissent une infrastructure de services de supercalcul pour l'IA. Le règlement modificatif mettra les capacités de supercalcul de l'UE... Lu