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Le décret n° 2024-88 du 7 février 2024 prévoit que les décisions individuelles pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 76 du 8 novembre 2023 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale...
Les PME soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des investissements effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole (CIIC) ( CGI, art. 244 quater E : Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 45)....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993, les stipulations de l'avenant n° 2 du 16 septembre 2022 à l'avenant n° 43 du 22 février 2022 relatif aux salaires, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 38 du 18 octobre 2022 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 24 novembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 63 du 30 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels et à l'indemnité de blanchissage, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 72 du 1er juin 2022 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale...