Par accord du 19 juin 2025 relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), les partenaires sociaux de la branche ont fixé la liste des formations qui peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail et les conditions y...

Un arrêté fixe à 320 € par an les droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat. Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2025-2026 en fonction de l'indice national des prix à la...

Par accord du 14 décembre 2023 relatif à la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent de supprimer, à titre exceptionnel et temporaire pendant une durée de 6 mois, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation...

Par avenant n° 51 du 13 juillet 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'article 29.1 de la convention collective nationale du Notariat relatif au plan de développement des compétences, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021. Ils se sont ainsi entendus pour modifier l'article 29.1.1 relatif à la mise en œuvre dudit plan, notamment en fixant le cadre d'un accord de branche relatif aux...

Par une décision du 28 juin 2023, la Cour de cassation juge qu'il résulte des articles 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022, et 40 du même décret, que, si la délivrance du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à...

Par avenant n° 3 du 16 mars 2023, les partenaires sociaux sont convenus de proroger une nouvelle fois pour l'année 2023, les dispositions transitoires relatives aux modalités de versement de la contribution supplémentaire conventionnelle de formation, issues de l'accord du 11 juillet...

Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 porte création du diplôme d'études supérieures de notariat ainsi que de la formation qui y est associée, désormais principale voie d'accès à la profession. Il fixe les modalités d'organisation de cette formation et y associe l'Institut national des formations notariales et les universités...

L'avenant n° 43 du 21 octobre 2021 porte modification de l'article 29 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 et relatif à la formation professionnelle. Dans le cadre de cette mise à jour, les partenaires sociaux ont jugé nécessaire de transposer dans le cadre conventionnel les orientations issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi...

Par accord du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis, les partenaires sociaux du notariat ont décidé d'établir une grille de rémunération lisible et sécurisante pour les employeurs et les salariés, en cohérence avec la grille des rémunérations fixée par la convention collective nationale et l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 15 septembre 2021, le jury de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973, modifié, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé ainsi qu'il suit ...

Une députée attire l'attention du garde des Sceaux sur les difficultés d'accès à la profession de notaire pour les titulaires de diplômes universitaires ante réforme LMD. Depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, les universités françaises ne délivrent plus de diplôme de maîtrise, sauf à titre dérogatoire et au terme de plusieurs semaines, mais une attestation de réussite de la première année de master. En...

L'Institut national des formations notariales (INFN) et la Chambre nationale des commissaires de justice ont signé une convention de partenariat, le 7 septembre dernier. Son objectif, le développement de la formation continue entre les deux établissements....

Par arrêté du 20 mars 2019, Mme Gilberte Haquin, notaire assistante à Charmes, est nommée en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales en remplacement de M. Christophe Monnier, notaire assistant à Menton,...

Le Premier ministre a publié au Journal officiel du 24 juin 2018 l'arrêté du 12 juin 2018 portant approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité - édition 2018...

Interrogé par un parlementaire sur le projet de réforme de la voie professionnelle du diplôme de notaire, et en particulier sur une éventuelle « contradiction entre l'instauration d'un établissement unique chargé de répartir les notaires sur le territoire et la loi Macron du 6 août 2015 », la garde des Sceaux rappelle que le projet de réforme envisagé, qui relève d'un décret en Conseil d'État et non d'une directive...

Par arrêté de la ministre de la Justice, du 24 avril 2018, sont nommés en qualité de membres titulaires au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, à compter du 29 avril 2018 ...