Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances +1 Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Abrogation - impossible - de l'autorisation environnementale Jurisprudence CE, 30 sept. 2025, n° 493813, assoc. Sea Sheperd France : Lebon T. [02.10.2025] Les dispositions générales relatives à l'abrogation d'un acte administratif unilatéral contenues dans le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. L. 242-2) ne sont pas applicables aux autorisations environnementales.... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Report de deux ans de la date d’application des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/1561, 18 juill. 2025 : JOUE L, 30 juill. 2025 [29.09.2025] Le règlement (UE) 2025/1561 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2025 modifie le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des... Lu