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Le Conseil a formellement approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de petits colis, en grande partie par l'intermédiaire du commerce...

La proposition de règlement a pour objectif de réduire le nombre de jouets dangereux vendus dans l'UE et de protéger les enfants contre les risques qui y sont liés....

Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à la sécurité des jouets. La nouvelle législation renforce les règles en matière de sécurité, accroît la protection contre les substances chimiques nocives et encourage l'utilisation de passeports numériques de produit afin de faciliter le contrôle de l'application des...

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Une proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai. Elle a été présentée par Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) et plusieurs de ses collègues....

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la refonte des règles européennes en matière de sécurité des jouets afin de mieux protéger la santé et le développement des enfants. L'accord renforce le rôle des opérateurs économiques dans l'amélioration de la sécurité des jouets, clarifie les exigences relatives au passeport numérique des produits et aux avertissements de sécurité, et étend la...

L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre, en première lecture, une proposition de loi visant à prolonger de deux ans la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Le texte doit à présent être examiné au Sénat....

Le Sénat a adopté le 14 novembre en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, à l'unanimité donc, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les...

Présenté par la Commission européenne en décembre 2022, le règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques (règlement CLP) vient d'arriver au terme de son examen, il a été définitivement adopté par le Conseil de l'UE....

Après les députés européens le 23 avril, le Conseil de l'UE a définitivement adopté la directive sur le « droit à la réparation ». Ce texte a pour objectif, pour les consommateurs, de faciliter la réparation plutôt que le remplacement de biens. Il doit rendre les services de réparation plus accessibles, transparents et attractifs. Il s'agit de la dernière étape du processus législatif....

Le règlement sur l'écoconception a été adopté par le Conseil de l'Union européenne (UE...

Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, et à la transition vers une économie circulaire....

Le 18 décembre, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, par 322 voix pour et 2 voix...

Le 23 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, une proposition de loi, déposée le 17 novembre par le député Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des a chats de produits alimentaires non directement...

Après le Sénat le 9 novembre, l'Assemblée nationale a adopté le 14 novembre la version finale du projet de loi « portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation », après l'accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) le 6 novembre. Cet ultime vote des députés marque la fin du parcours parlement du texte, qui est désormais...

Le 9 novembre, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande...

Le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation n'a jamais été aussi proche d'être publié. Réunis en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs ont en effet trouvé le 6 novembre un accord sur un texte final, qui fixe les dates de négociation commerciale après les fêtes de fin d'année et inclut les PME et ETI. L'objectif étant de...

Après les députés le 9 octobre dernier, les sénateurs ont adopté le 26 octobre en première lecture, avec modifications, le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande...

Le 9 octobre, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 septembre, n'ont pas seulement été dévoilés les projets de budget pour 2024. A également été présenté un projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande...

Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

La proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée nationale qui est intervenu le 22...