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Une prime exceptionnelle de 1 000 € sera disponible à partir du 1er octobre 2025 pour l'achat de véhicules électriques assemblés en Europe et dotés d'une batterie...

Lorsqu'un véhicule est équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme.L'acquéreur a cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule....

À partir du 1er octobre 2025, les ménages souhaitant acquérir un véhicule électrique bénéficieront d'un soutien financier renforcé, à condition que le véhicule soit assemblé en Europe et équipé d'une batterie...

Face au succès rencontré par l'édition 2024 du leasing social de véhicules électriques - avec près de 50 000 commandes enregistrées en seulement six semaines -, le Gouvernement a décidé de reconduire ce dispositif en 2025. Cette mesure, qui vise à rendre la mobilité électrique accessible aux ménages modestes, s'inscrit dans le cadre d'un programme de certificats d'économie d'énergie (CEE) doté d'une enveloppe de...

Le Gouvernement a annoncé la poursuite du bonus écologique à partir du 1er juillet dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE)....

Un arrêté publié aujourd'hui, 22 mai, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par un arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité...

Par un arrêté publié aujourd'hui, 7 février, est actualisée la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par un arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des...

Un arrêté paru le 27 décembre permet d'approuver la convention-type que les loueurs de véhicules doivent conclure avec l'État pour pouvoir avancer l'aide à la location, prévue par l'article D. 251-3 du Code de l'énergie, d'une voiture particulière électrique par des ménages modestes, pour une durée supérieure ou égale à 3 ans, et pour en obtenir ensuite le remboursement par l'Agence de services et de paiements....

Le décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 instaure une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique des cinq premiers déciles de revenus ayant un profil d'actif « gros rouleur ». Il dispose que les loueurs, pour participer à ce dispositif, doivent avoir conclu une convention avec l'Etat qui est conforme à une convention type...

Afin d'accélérer la transition écologique des véhicules, et conformément à la promesse du Président de la République, le Gouvernement met en place une offre de location longue durée (pour au moins 3 ans) de voitures électriques à 100 € par mois (ou moins) pour permettre aux ménages les plus modestes de passer à l'électrique....

Un arrêté du 14 avril 2020 simplifie la procédure d'agrément préfectoral des exploitants des centres de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) et des exploitants d'établissements de broyage des...

Le décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 modifie les conditions d'attribution des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Le plafond d'émissions de CO2 pour être éligible à la prime à la conversion est adapté afin de prendre en compte la nouvelle méthode WLTP d'homologation des véhicules en vigueur depuis le 1er mars...

Après le Parlement en mars dernier, le Conseil de l'UE a adopté le règlement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des voitures et des camionnettes neuves (prévoyant en 2030 une baisse respective de 37,5 % et de 31 % de CO2 par rapport aux niveaux de 2021). Sur la période 2025-2029, les émissions de CO2 des voitures comme des camionnettes devront diminuer de 15 %. L'effort de réduction des émissions...

Dans une décision du 13 décembre 2018, le Tribunal a accueilli les recours introduits par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid et a annulé partiellement le règlement de la Commission fixant des limites d'émission d'oxydes d'azote trop élevées pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs. La Commission n'était pas compétente pour modifier les limites d'émission Euro 6 pour les nouveaux...

L'arrêté du 27 avril 2017 prévoit la possibilité d'installer, à compter du 1er septembre 2017 dans les centres de contrôle technique, des opacimètres (conformes à la norme NF R10-025-2: 2016) et de réaliser, à l'aide de ces opacimètres, la mesure de l'opacité des fumées (conformément à la norme NF R10-025-3: 2016)....

Le décret n° 2017-196 du 16 février 2017 crée une aide analogue au « bonus écologique » d'un montant de 200 euros pour l'acquisition ...

Les articles L. 224-7 et L. 224-8 du Code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définissent des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales lors du...

L'arrêté du 31 octobre 2016 transpose en droit interne les règles communautaires relatives aux véhicules hors d'usage....