Justice civile

Le décret n° 2021-168 du 16 février 2021 tire les conséquences de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui pose le principe d'une régionalisation des chambres de métiers et de l'artisanat à compter du 1er janvier 2021 (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 42). À ce titre, il précise les modalités d'installation des assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), leurs attributions et leurs...

L’ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre...

Le Fonds national de promotion de communication de l’artisanat (FNPCA) a pour mission de contribuer au développement du secteur économique de l’Artisanat en valorisant son image et celle de ses professionnels au niveau national. Le décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 dissout le FNPCA et organise sa mise en...

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, et Bernard Stalter, président de Chambres et métiers de l'artisanat (CMA) France ont signé le 14 janvier 2020 le Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2022 de CMA France. Ce COP constitue un des piliers dans la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité avec pour objectif...

Dans le cadre des orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret supprime une catégorie de décision administrative individuelle prise jusqu'alors, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions...

Le décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 porte création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Cette chambre a pour circonscription la région Hauts-de-France, et son siège est fixé à Lille. La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, y compris ceux...

L'arrêté du 27 juillet 2017 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre...

Le décret n° 2017-343 modifie la gouvernance et le fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en tenant compte de sa restructuration effectuée en application de l’ordonnance du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) (Ord. n° 2015-1540, 26 nov. 2016) et de la loi du 14 mars 2016 relative aux...