La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, parue au Journal officiel du 28 février 2025, comprend un ensemble de mesures destinées à alléger la charge sociale des non-salariés agricoles....

Le décret n° 2025-165 du 19 février 2025 rend applicable et adapte les dispositions réglementaires du régime général relatives à la pension d'orphelin au régime des non-salariés des professions...

Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs...

Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions...

Le décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixe la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire à compter du 1er janvier...

Adoptée définitivement le 1er février 2023, la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 rétablit l'équité entre assurés sociaux en permettant de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses. Selon l'auteur de la proposition de loi, « redonner à ces retraités la juste valorisation d'une vie dédiée à l'alimentation de leurs concitoyens est nécessaire »....

Après avoir été votée par les députés en première lecture, avec modifications, et à l'unanimité, le 1er décembre dernier, le Sénat a adopté le 1er février, sans modification, et à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Par conséquent, le texte, qui avait été déposé le...

Un décret publié le 24 décembre 2022 fixe à 0,3614 euros la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à compter du 1er juillet...

La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 assure la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Le texte vient compléter la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles, qui a rehaussé à 85 % du Smic net (soit 1 046 € par mois) la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète (L. n° 2020-839, 3 juill. 2020...

À l'occasion de la visite d'une exploitation agricole située dans le Puy-de-Dôme, le Premier ministre a annoncé que l'entrée en vigueur de la revalorisation des retraites des exploitants agricoles serait avancée au 1er novembre 2021, soit avec deux mois d'avance sur le calendrier...

Les dispositions de l'accord national du 15 septembre 2020 sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve...

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a été publiée au Journal Officiel du 4 juillet. Elle est issue d'une proposition de loi présentée par les sénateurs en 2016. Ce texte vise principalement à garantir un montant minimal de retraite pour les exploitants...

Le décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 44 du 7 janvier 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée. Les mots : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » mentionnés à l'article 9 sont exclus de...