Retraites agricoles : feu vert du Parlement pour le calcul sur les 25 meilleures années

Après avoir été votée par les députés en première lecture, avec modifications, et à l'unanimité, le 1er décembre dernier, le Sénat a adopté le 1er février, sans modification, et à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction des vingt‑cinq années d'assurance les plus avantageuses. Par conséquent, le texte, qui avait été déposé le 18 octobre 2022 par les députés Olivier Marleix, Julien Dive et plusieurs de leurs collègues, est définitivement adopté.

Il est créé un article L. 732‑24‑1 dans le Code rural et de la pêche maritime qui dispose que : « la Nation se fixe pour objectif de déterminer, à partir du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non‑salariés des professions agricoles en fonction des vingt‑cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses ».

Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau mode de calcul dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non‑salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis ; rapport dans lequel doivent être présentés notamment :
- le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus pour l'application de l'article L. 732‑24‑1 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires qu'il convient de modifier ;
- les conséquences sur les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des non‑salariés des professions agricoles, sur le montant des pensions dont ils bénéficient ainsi que sur l'équilibre financier du régime et les modalités de son financement, en évaluant l'opportunité d'une entrée en vigueur progressive de la réforme ainsi que la possibilité d'un rapprochement des taux des cotisations d'assurance vieillesse des non‑salariés des professions agricoles de ceux du régime général ;
- les mesures permettant de renforcer les dispositifs de redistribution ;
- les mesures permettant d'améliorer la lisibilité du régime d'assurance vieillesse des non‑salariés des professions agricoles.