Conseil des ministres Affaires Immobilier +1 Rural Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 3 avr. 2024 [03.04.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 3 avril 2024, a été présenté un projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Ce projet de loi affirme le caractère d'intérêt général majeur de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture en tant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Conseil des ministres Public Rural +1 Transports Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 11 janv. 2023 [12.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 janvier 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Concurrence RSE et Compliance Entente sur les prix de vente du poisson : l'Autorité de la concurrence sanctionne l'ARIPA à hauteur de 60 000 € AAI Aut. conc., communiqué, 16 nov. 2022 [16.11.2022] L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 60 000 € à l'encontre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (l'ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Intervention économique Actes administratifs Financement des entreprises C. FRIEDRICH Une aide octroyée n'est pas une aide acquise Jurisprudence CE, 9 déc. 2021, n° 433968, FranceAgriMer : Lebon T. [16.12.2021] L'arrêt présenté vient préciser la nature des décisions prises par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (alias FranceAgriMer) dans le cadre de l'exercice de ses missions d'appliquer, en France, certaines mesures prévues par la Politique agricole commune et de réaliser certaines actions nationales en faveur des différentes filières... Lu
Actes administratifs Services publics C. FRIEDRICH Incompétence du juge administratif pour l’habilitation des sacrificateurs rituels CE, 19 déc. 2018, n° 419773 : JurisData n° 2018-023403 [08.01.2019] Le président de la cacherout de l’association consistoriale israélite de Paris a refusé de renouveler l’autorisation de procéder à l’abattage rituel précédemment délivrée à un particulier, lequel a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin qu’il suspende cette décision. Celui-ci s’est ensuite pourvu en cassation contre l’ordonnance qui a rejeté sa demande comme irrecevable, faute pour la... Lu
Rural Assurance Actes administratifs Entreprises d’assurance : cahier des charges pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte #Brève A. 9 nov. 2016 (NOR: AGRT1622821A) : JO 16 déc. 2016 [16.12.2016] L’arrêté du 9 décembre 2016 fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne... Lu