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27 résultats trouvés

Dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024

Législation D. n° 2025-120, 10 févr. 2025 : JO 12 févr. 2025
[12.02.2025]

Le décret n° 2025-120 du 10 février 2025 met en œuvre les dispositions relatives à l'assurance récolte et à la solidarité nationale pour la gestion des risques en agriculture. Il prévoit la possibilité pour l'Etat de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d'assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions d'éligibilité ne seraient pas entièrement...

Assurance récolte 2024 : modification du cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations

Législation A. n° AGRT2410477A, 14 juin 2024 : JO 26 juin 2024
[26.06.2024]

Un arrêté du 14 juin 2024 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche...

Indemnisation des dommages causés par les loups, les ours et les lynx : montants forfaitaires basés sur la valeur marchande des animaux

Législation A. n° TREL2405436A, 22 févr. 2024 : JO 23 févr. 2024
[23.02.2024]

Un arrêté du 22 février 2024, pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, prévoit les montants forfaitaires d'indemnisation, basés sur la valeur marchande des...

Pertes de récoltes dues aux aléas climatiques : conditions et modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Législation D. n° 2023-1065, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023
[21.11.2023]

Le décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes importantes dues à des aléas climatiques sur leurs surfaces en prairies, non couvertes par un contrat d'assurance bénéficiant de l'aide mentionnée au L. 361-4, peuvent demander à bénéficier d'une indemnité fondée sur la solidarité...

Épisode de gel survenu en avril 2021 : nouvelles répartitions entre départements des crédits des dispositifs exceptionnels

A. n° AGRS2313889A, 8 juin 2023 : JO 16 juin 2023
[16.06.2023]

Un arrêté du 8 juin 2023 fixe le montant de la cinquième et dernière répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril...

Épisode de gel survenu en avril 2021 : modalités de remboursement et de recouvrement de l'excédent d'aide

Législation D. n° 2023-276, 17 avr. 2023 : JO 18 avr. 2023
[18.04.2023]

Le décret n° 2023-276 du 17 avril 2023 précise les modalités de recouvrement de l'excédent d'aide constaté lors du dépôt de demande d'aide sous forme d'avance remboursable, en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021, et lors du dépôt de demande d'aide sous forme de subvention, en application du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, à destination des entreprises situées à l'aval des exploitations agricoles...

Surfaces agricoles non assurées : conditions et modalités de versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Législation D. n° 2023-253, 4 avr. 2023 : JO 5 avr. 2023
[05.04.2023]

Le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 est pris en application du chapitre Ier du titre VI du livre III du Code rural et la pêche maritime, tel qu'issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en...

Détermination des conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l'épisode de sécheresse de l'année 2022

Législation A. n° AGRT2236853A, 29 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022
[06.01.2023]

Le taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents pour les pertes de récolte sur les productions fourragères reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de sécheresse de l'année 2022 est modifié et porté de 28 %...