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Épisode de gel survenu en avril 2021 : modalités de remboursement et de recouvrement de l'excédent d'aide

Législation

Le décret n° 2023-276 du 17 avril 2023 précise les modalités de recouvrement de l'excédent d'aide constaté lors du dépôt de demande d'aide sous forme d'avance remboursable, en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021, et lors du dépôt de demande d'aide sous forme de subvention, en application du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, à destination des entreprises situées à l'aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril...

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