Le décret n° 2025-1443 du 30 décembre 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 12 mars 2025. L'accord est annexé au présent...

Par décret n° 2025-798 du 11 août 2025 est publié l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025. Le texte est entré en vigueur le 6 août 2025....

Le décret n° 2024-974 du 5 novembre 2024 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 28 septembre...

Le règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établit des mesures visant à promouvoir l'interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens, contribuant ainsi à l'interopérabilité des réseaux et systèmes d'information sous-jacents en fixant des règles communes et un cadre de gouvernance (règlement pour une Europe interopérable...

La loi n° 2024-174 du 6 mars 2024 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière entre les deux...

La loi n° 2023-1023 du 6 novembre 2023 autorise l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet...

Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 est pris en application de l'article L. 115-7 du Code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne. Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. En application...

Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23...

Le règlement d'exécution (UE) 2022/1380 de la Commission du 8 août 2022 fixe les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d'impossibilité technique et abrogeant le règlement d'exécution (UE...

La décision d'exécution (UE) 2022/1337 de la Commission du 28 juillet 2022 établit le modèle pour la communication aux ressortissants de pays tiers d'informations relatives au traitement de données à caractère personnel dans le système d'entrée/de sortie (EES...

Les décrets n° 2022-962 et n° 2022-963 du 29 juin 2022 instituent un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d'autorisations de voyage relevant du système ETIAS, dont l'organisation est inspirée de la procédure existante en matière de refus de visas d'entrée en France ; ces décrets modifient également les règles de contestation des refus de visas (recours administratif préalable et...

Conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021, l'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans ce règlement ou les règlements spécifiques aux fonds européens cités en objet ou sur la base de ceux-ci. Le décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 détermine les règles nationales d'éligibilité des dépenses...

Le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 prévoit la mise en extinction des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires et la création du nouveau corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires les fusionnant. Il prévoit également l'instauration de la possibilité d'ouvrir une troisième voie de recrutement par concours d'accès aux corps des...