Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

Un arrêté du 31 juillet 2024 complète les missions dévolues à la direction des grandes entreprises de la DGFiP qui assure désormais également celles d'un guichet international, comportant les réponses aux questions de personnes non résidentes, sur les règles fiscales applicables au titre d'un projet d'investissement en France, ces réponses pouvant prendre la forme, le cas échéant, de prises de position mentionnées à...

Le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des...

Est publié ce jour, 15 mars, un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor...

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette...

Le décret n° 2023-116 du 20 février 2023 instaure une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre...

Un arrêté du 24 octobre 2022 prévoit que les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (D. n° 2020-94, 5 févr. 2020). Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur...

Un arrêté du 15 octobre 2021 dresse la liste des communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour des dommages causés par des inondations et coulées de boues survenues début octobre. Cinq départements sont concernés : l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Corse, le Var et le...

Mme Ana Nicolescu est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre...

Un arrêté du 31 mai 2021 fixe la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Justice. Il est pris pour l'application du décret du 19 avril 2017 (D. n° 2017-564, 19 avr. 2017 ; V. Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte). La mission de référent alerte est confiée au collège de déontologie du ministère de la Justice mis en place par...