Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Famille +1 Patrimoine Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés Législation L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4, 5 et 6 : JO 1er juin 2024 [11.06.2024] La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale.... Lu
Fiscal Procédures fiscales Nouvelle DDFiP habilitée à exercer à l'égard des professionnels les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de son siège Législation A. n° ECOE2414034A, 27 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] En application des dispositions combinées du 1° et du 2° bis de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 et sans préjudice des compétences dévolues aux autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la DGFiP, la direction départementale des finances publiques du Morbihan est, à l'exception de la mise en œuvre de l'ensemble des procédures impliquant une intervention sur place, habilitée à... Lu
Procédures fiscales Assouplissement de la procédure d’anonymisation des agents Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 117, I, 3°: JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] L’article 117, I, 3° de la loi de finances pour 2024 assouplit la procédure de l’article 286 B du LPF afin de faciliter l’obtention de l’autorisation pour les agents des Finances publiques d’agir de façon anonyme. Désormais, la décision n’aura plus à être nécessairement prise par le directeur du service auquel l’agent est affecté, ce qui posait des difficultés en pratique. Le directeur pourra déléguer sa signature à... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Versements d’intérêts moratoires par l’Administration en cas de dégrèvement spontané résultant d’une erreur de l’administration fiscale Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 126 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] L’article 126 de la loi de finances pour 2024 étend l’obligation de paiement des intérêts moratoires au contribuable aux cas dans lesquels l’Administration procède à un dégrèvement spontané. Les intérêts de retard ne sont cependant dus que si l’Administration a commis une erreur dans l’établissement ou le calcul des... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu
Procédures fiscales Enregistrement Fiscalité immobilière +1 Finances et fiscalités Recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière : précisions sur les services qui en sont chargés Législation A. n° CCPE2114331A, 22 sept. 2021 : JO 5 oct. 2021 [05.10.2021] L'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière est modifié par un arrêté du 22 septembre 2021, lequel prévoit que le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis... Lu
Professions judiciaires Finances et fiscalités Procédures fiscales +1 Procédure civile d'exécution Recouvrement des créances publiques et compétence des huissiers des finances publiques : des dispositions réglementaires modifiées Législation D. n° 2021-1221, 23 sept. 2021 : JO 25 sept. 2021 [27.09.2021] Le décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 apporte des modifications aux dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l'action en recouvrement et à la compétence des huissiers des finances... Lu