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Des enregistrements téléphoniques réalisés clandestinement peuvent constituer un mode de preuve admissible devant le juge administratif....

Il s'agissait de l'une des mesures « phares » (art. 72) de la loi dite Dussopt du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : la transposition au droit des fonctions publiques de la rupture conventionnelle des contrats de droit privé. Expérimentale puis pérenne, le mécanisme permet aux fonctionnaires des trois fonctions publiques d'intégrer un nouveau moyen de cessation des fonctions d'un agent : celui...

Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois....