Respect des principes de la République : la loi est publiée
La
Adopté définitivement le 23 juillet 2021, après échec de la commission mixte paritaire et rejet du Sénat en nouvelle lecture (
Saisi le 26 juillet 2021 par plus de 120 députés et 60 sénateurs sur 7 des 153 articles que comptait le texte, le Conseil constitutionnel a censuré 2 dispositions et a assorti 2 autres de réserves d'interprétation dans sa décision du 13 août (
- S'agissant du respect des principes républicains
La loi contient des dispositions relatives :
• à la laïcité et la neutralité des services publics. Ces principes s'appliquent aux salariés des titulaires de contrats de marché public, des concessionnaires, des bailleurs sociaux et des organismes qui ont une mission de service public. Un référent laïcité et une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année seront mis en place dans les administrations. Un nouveau délit de séparatisme vient protéger les élus et agents publics contre les menaces ou violences pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public ;
• aux associations et au nouveau contrat d'engagement républicain. Les associations ou fondations, qui demandent une subvention publique, devront s'engager à respecter le caractère laïque et les principes de la République (égalité femme-homme, dignité humaine, fraternité...) dans un "contrat d'engagement républicain". Si elles violent cette obligation, la subvention devra être remboursée. Le respect du contrat devient une condition pour l'obtention d'un agrément ou la reconnaissance d'utilité publique.
Dans une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a jugé que le retrait de la subvention ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'association, conduire à la restitution de sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement.
Le contrôle par l'État des associations sportives et des fédérations sportives est renforcé. Les associations agréées seront aussi soumises au contrat d'engagement républicain.
La liste des motifs de dissolution des associations est complétée. Les associations pourront se voir imputer des agissements commis par leurs membres, agissant en cette qualité, ou des agissements directement liés à leurs activités. Le texte voté par le Parlement prévoyait, qu'en cas d'urgence, le ministre de l'intérieur pouvait prononcer la suspension d'une association, dans l'attente de sa dissolution. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Il a considéré qu'en permettant la suspension des activités d'une association faisant l'objet d'une procédure de dissolution sur le fondement de l' en cas d'urgence et à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, cette disposition portait atteinte à la liberté d'association ;
• au nouveau délit face à la haine en ligne. Un délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle est créé. Ce nouveau délit sera puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si la victime est un agent public, un élu ou un journaliste ou si elle est mineure. Une garantie spécifique pour la presse a été apportée par le Sénat. Afin de lutter contre les sites miroirs qui reprennent des contenus illicites déréférencés ou bloqués par la justice, une nouvelle procédure est mise en place. Ces dispositions étaient prévues par un article de la loi dite Avia du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en grande partie censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 18 juin 2020, n° 2020-801 DC ; V. Cyber-haine : la proposition de loi Avia frappée au cœur par le Conseil constitutionnel) ;
• l'instruction des enfants et les mesures sur la famille. La scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire devient obligatoire à la rentrée 2022 (au lieu de la rentrée 2021 dans le texte initial) et l'instruction d'un enfant en famille dérogatoire. L'école à la maison sera soumise à autorisation (et non plus seulement à déclaration) et accordée uniquement pour quatre motifs :
- état de santé ou handicap de l'enfant ;
- pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
- itinérance de la famille ;
- situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.
Par une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel juge qu'il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur les seuls critères définis par la loi, excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit.
Pour assurer aux femmes une égalité de droits, le texte renforce la protection des héritiers réservataires sur les biens situés en France lorsque la succession relève d'une loi étrangère qui ne reconnaît pas l'égalité des enfants héritiers. Il traite aussi de la polygamie sous l'angle des titres de séjour et des pensions de réversion et renforce la lutte contre les mariages forcés. En cas de suspicion, l'officier de l'état civil devra s'entretenir individuellement avec chaque futur époux. Si des doutes persistent, il devra saisir le Parquet.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré, pour imprécision, l'article 26 de la loi, prévoyant que la délivrance ou le renouvellement de tout titre de séjour peut être refusé à un étranger ou qu'un titre de séjour peut lui être retiré s'il est établi qu'il a manifesté un rejet des principes de la République.
La délivrance de certificats de virginité devient interdite et sera punie d'un an de prison et de 15 000 € d'amende. Un amendement prévoit aussi de punir le fait de contraindre une personne à se soumettre à un tel certificat.
- S'agissant du contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte
La loi modifie la
Un amendement du gouvernement dit "mosquée de Strasbourg" renforce la transparence sur les avantages accordés par les collectivités locales pour la construction de lieux de culte. Les communes et départements devront informer préalablement le préfet, avant toute garantie publique pour un emprunt destiné à la construction d'un édifice cultuel, ou la conclusion d'un bail emphytéotique (bail de longue durée).
Pour les associations dites mixtes, qui relèvent de la
Enfin, la loi modifie la