Réforme du droit des entreprises en difficulté : un décret d'application est publié

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 réécrit les dispositions réglementaires de cette partie de ce code.

Modifications. - Le titre Ier du décret comporte 7 chapitres. Il est organisé comme l'ordonnance dont il est fait application.

Le chapitre Ier modifie les dispositions du titre Ier du livre VI du Code de commerce relatives à la prévention, notamment en renforçant les prérogatives du président en matière de détection et en imposant plus de transparence sur le coût de ces procédures amiables.

Le chapitre II est relatif à la sauvegarde (titre II du livre VI du Code de commerce) et comporte des dispositions sur l'organisation des classes de parties affectées ainsi que sur la sauvegarde accélérée, qui résulte d'une fusion entre la sauvegarde financière accélérée et la procédure de sauvegarde accélérée. Ces dispositions fixent les seuils pour l'application de l'article L. 626-29 et de l'article L. 626-32, et elles organisent le vote des classes de parties affectées et les voies de recours ouvertes à ces dernières. À cette fin, la section 3 du chapitre VI du titre II, qui était relative aux comités de créanciers, est réécrite.

Le chapitre III du décret modifie, par cohérence, les dispositions du titre III du Code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Le chapitre IV modifie quelques dispositions relatives à la procédure de rétablissement professionnel et à la liquidation judiciaire simplifiée.

Le chapitre V complète l'information du dirigeant qui fait l'objet d'une sanction.

Le chapitre VI modifie quelques règles de procédure et, enfin, le chapitre VII est relatif aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848.

Entrée en vigueur. - Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 entrera en vigueur le 1er octobre 2021. Précisément, ses dispositions seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. Toutefois, pour celles ouvertes avant le 22 mai 2020, les modifications des plans arrêtés seront soumises aux nouvelles dispositions relatives à la consultation des créanciers.