Projet de loi « passe vaccinal » : adoption du texte à l'Assemblée nationale

Le 5 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi qui vise à transformer le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien à partir du 15 janvier 2022, à élargir les possibilités de contrôle et à renforcer les sanctions en cas de fraude au passe. Le texte doit à présent être examiné en séance publique par les sénateurs, les 11 et 12 janvier.

Clivant. L'examen du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, texte qui a été présenté au Conseil des ministres du 27 décembre 2021, le douzième relatif à la crise sanitaire depuis mars 2020, a donné lieu à de sérieuses passes d'armes au sein de l'hémicycle.

Un texte a finalement été voté le 5 janvier à l'Assemblée nationale, non sans mal. Les députés ont précisé notamment la mise en œuvre du passe vaccinal, entre autres, en l'excluant pour les enfants de 12 à moins de 16 ans pour les sorties scolaires et pour les activités périscolaires ou extrascolaires sportives ou culturelles. Pour ces activés qui seront définies par décret et ces sorties, le passe sanitaire serait ainsi maintenu. En revanche, le passe vaccinal serait exigé dès l'âge de 12 ans hors de ces cas (activités non listées, aller au restaurant avec ses parents...). La mise en œuvre du passe vaccinal a également été précisée pour certains territoires, en particulier d'outre-mer, où le taux de vaccination est faible. Les préfets (habilités par le Premier ministre) pourraient reporter l'entrée en vigueur du passe vaccinal « lorsque les circonstances locales l'exigent ».

S'agissant du contrôle du passe, le texte adopté encadre la possibilité pour les exploitants d'ERP (établissements recevant du public) - cafés, restaurants, cinémas... - d'exiger un document officiel d'identité de leurs clients. Les restaurateurs et autres exploitants d'ERP pourraient procéder à une vérification de la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur le passe vaccinal présenté par leurs clients et ceux mentionnés sur leur document officiel d'identité, en cas de « raisons sérieuses de penser que le document présenté n'est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente ».

En matière de sanctions, le projet de loi prévoit désormais un système de repentir pour les personnes qui ne présentent pas de passe ou présentent un faux passe ou un passe appartenant à quelqu'un d'autre. Aucune peine ne leur serait appliquée si dans les 30 jours qui suivent l'infraction, elles se font vacciner. Ce dispositif s'appliquerait aussi aux personnes verbalisées ou poursuivies avant janvier 2022.

Comme cela avait été annoncé par la ministre du Travail, l'exécutif a fait en sorte que le texte prévoit un dispositif d'amende administrative pour les entreprises les plus récalcitrantes à prendre des mesures pour protéger leurs salariés contre les risques d'exposition au Covid-19, comme le recours au télétravail, par exemple. Les employeurs qui n'appliquent pas ces mesures, malgré une mise en demeure de l'inspection du travail, risqueraient une amende administrative de 1 000 € maximum par salarié concerné, plafonné à 50 000 €, à la place de poursuites pénales.

Les députés ont adopté d'autres amendements de l'exécutif afin de prolonger :

- l'état d'urgence sanitaire en Martinique jusqu'au 31 mars 2022, comme cela avait été annoncé ;

- le remboursement intégral des téléconsultations par l'assurance maladie au plus jusqu'au 31 juillet 2022 ;

- la garantie de financement pour les hôpitaux et cliniques jusqu'au 30 juin 2022.