Point de départ du délai de saisine du juge en cas d'hospitalisation d'office : l'avis de la Cour de cassation

Alors qu'elle avait été sollicitée dans le cadre d'une demande d'avis, la Cour de cassation a indiqué le 19 juillet que lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis sur décision du représentant de l'État, en application de l'article L. 3213-6 du Code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là même, du délai dont dispose celui-ci pour statuer, est :

- la date du prononcé de l'admission par le représentant de l'État dans le département si le juge des libertés et de la détention (JLD) s'est déjà prononcé sur la décision prise par le directeur d'établissement ;

- la date du prononcé de l'admission par le directeur d'établissement si la décision du représentant de l'État dans le département intervient avant que le JLD ait statué sur la décision initiale.