Exportation de gamètes et AMP post-mortem : le droit de décider de devenir parent n'appartient pas à la mère du fils décédé
[05.12.2019]
Dans un arrêt du 12 novembre 2019, rendu public par écrit le 5 décembre, la Cour européenne des droits de l’homme juge que le droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent est un droit intransférable. Elle ajoute que l’article 8 ne garantit pas de droit à devenir...
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