PLFR4 : présentation en Conseil des ministres et avis du HCFP
Le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre chargé des Comptes publics ont présenté le 4e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.
L'ensemble des nouvelles mesures d'urgence mises en place dans ce quatrième budget rectificatif ont un impact sur le solde public de 20 Md€. En particulier, la mission qui porte les dispositifs d'urgence est réabondée à hauteur de 17,3 Md€ dans ce PLFR :
- le fonds de solidarité est renforcé et se verra doté de 10,9 Md€ de crédits supplémentaires (V. Confinement 2 : le décret qui renforce le fonds de solidarité est publié) ;
- l'activité partielle est prolongée pour l'ensemble des secteurs économiques jusqu'à la fin de l'année et portée à 34 Md€, avec un réabondement de crédits de 3,2 Md€, dont 2,1 Md€ portés par l'État ;
- les exonérations de charges sont prolongées, portant leur montant total à 8,2 Md€ sur l'année 2020, avec un réabondement de crédits de 4,3 Md€, dont 3 Md€ au titre des dispositifs mis en place pour la seconde vague épidémique (V. Urssaf : des mesures pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement).
Ce quatrième budget rectificatif :
- assure le financement de la nouvelle aide exceptionnelle prévue pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnelles au logement et les étudiants boursiers, pour un montant total de 1,1 Md€ (V. Le Premier ministre présente de nouvelles mesures de lutte contre la pauvreté) ;
- comporte par ailleurs des crédits additionnels en soutien des populations les plus fragiles à hauteur d'1 Md€ supplémentaires, dont 0,5 Md€ pour les personnes en situation de handicap, 0,3 Md€ pour l'aide exceptionnelle à l'apprentissage et pour la prime à l'embauche des jeunes et 0,25 Md€ pour l'hébergement d'urgence.
Le déficit de l'État, qui porte à titre principal les mesures d'urgence, s'établira à 223 Md€. Le coût global de la crise de la Covid-19 pour les finances publiques en 2020 peut être estimé à 186 Md€, du fait des pertes de recettes induites par la contraction de l'activité, à hauteur de 100 Md€, et des mesures d'urgence mises en place, qui auront un impact de 86 Md€ sur le solde public cette année. La prévision de déficit public pour 2020 se dégrade en conséquence pour atteindre 11,3 % du PIB et le taux d'endettement public à fin 2020 est réévalué à 119,8 % du PIB.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a parallèlement publié son avis sur ce PLFR4. Il estime que la prévision d'un recul de 11 % du PIB retenue par rapport à 2019 suppose une dégradation marquée de l'activité au quatrième trimestre et le maintien de mesures de confinement au-delà du seul mois de novembre. Cette dernière hypothèse lui semble cohérente au regard des fortes incertitudes qui entourent les conditions sanitaires. Comme dans son avis sur le PLF pour 2021 (V. L'avis du HCPF sur le PLF 2021 est publié), le HCFP relève le caractère non significatif de l'évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement qui s'établirait en 2020 à -0,6 point de PIB, en amélioration de 1,6 point de PIB par rapport à 2019 alors même que la situation des finances publiques est exceptionnellement dégradée cette année. Il estime que la référence à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de janvier 2018 est rendue caduque par la révision à la baisse qu'il serait nécessaire d'effectuer, en raison de la crise sanitaire, sur l'estimation de PIB potentiel pour 2020 figurant dans la LPFP (